Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel, M. Nury, M. Taite, M. Portier, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Serre, M. Dubois.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 7 ter (consulter les débats)
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »
Exposé sommaire :
Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions.
Il apparaît que si l’article 411-1 du Code de l’environnement sanctionne la destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, la lecture de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt.
La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des chantiers forestiers menace l’approvisionnement en bois. Dans l’Orne, par exemple, des chaudières bois ont été installées et un approvisionnement régulier est indispensable. Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l’application de l'article 411-1 du Code de l'environnement.
Les quelques 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte, ouverts chaque année dans les massifs forestiers en France afin de planter, entretenir et sortir des bois, sont indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Cela permet également d’assurer le renouvellement forestier.
Permettre d’assurer la pérennité de l’approvisionnement en bois, entretenir les massifs et contribuer à la protection contre les incendies, sont quelques-unes des missions des ETF. L’intérêt que ces dernières revêtent n’est plus à démontrer. La suspension de ces chantiers représente une véritable menace pour la continuité de l'activité économique de ces entreprises.
Par ailleurs, depuis quelques années, l'état encourage par des aides financières, les foyers à privilégier les systèmes de chauffage au bois afin de remplacer des systèmes de chauffages obsolètes, énergivores et ne répondant pas à la question primordiale de la protection environnementale, climatique et écologique. Aussi, si la suspension des chantiers forestiers devait perdurer, cela pourrait occasionner un réel problème d'approvisionnement pour ce type de chauffage au bois.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la protection contre les incendies, l'entretien forestier et la pérennité de l'approvisionnement français en bois, restent autorisés.
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