Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 535 (Retiré)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Lovisolo, M. Armand, M. Girardin, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, M. Lemaire, Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 1225
Article 32 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans cet article, le champ d’application du tarif réduit envisagé concerne les « véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ». Il recouvre en effet l’ensemble des véhicules opérationnels et surveillance affectés aux différentes missions des SDIS, en particulier d’une part la prévention et la lutte contre les incendies et autres événements liés au dérèglement climatique, et d’autre part les secours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP).
Ces véhicules, lourds et par conséquent polluants, sont affectés à des missions de préservation de la vie des personnes, des animaux des biens et de l’environnement, qui justifient le bénéfice d’un tarif réduit.
Il serait pertinent d’élargir le champ aux véhicules de commandement utilisés en soutien à ces interventions, tout comme aux avions et aux hélicoptères armés et engagés par les SDIS (majoritairement en location) durant la saison des feux. Tel est l’objet de cet amendement.
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