Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 530 (Retiré)
(1 amendement identique : 532 )
Publié le 12 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1225
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malus écologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tous ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, est déjà satisfait.
En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pour ces véhicules.
Partant, cet amendement propose de supprimer cet article superfétatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.