Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous soutenons la mise en place d'action de communication afin de faire de la prévention sur les risques d'incendies liés à l'abandon de mégots.
Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne nous convient pas puisqu'elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'action de communication. Nous ne souhaitons pas que le budget des éco-organismes soit ponctionné pour ces actions car les collectivités ont besoin de ces contributions financières des éco-organismes pour assurer la gestion des déchets.
C'est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement inspiré d'un amendement déposé au Sénat, nous souhaitons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication, en plus de leur contribution aux filières REP. En effet, les campagnes de communication sur les risques d'incendie liés aux mégôts doivent être financés par les producteurs de tabac. Tel est le sens de cet amendement.
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