Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 392 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Article 28 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »
Exposé sommaire :
La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité de Corse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espaces naturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion des deux anciens départements et de l'ancienne collectivité territoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, la collectivité de Corse. Pour des raisons opérationnelles, deux SDIS sont à ce stade maintenus, mais sous l'autorité politique unique de la collectivité de Corse.
Compte tenu du réchauffement climatique et de la sécheresse, la lutte contre les incendies revêt une importance capitale sur une île méditerranéenne qui doit faire l'objet de politiques publiques efficaces.
C'est pourquoi, il convient de créer une cohérence des compétences, aujourd'hui éclatées entre l'Etat et la collectivité de Corse, en matière de lutte contre les incendies sur l'île, en conférant notamment au président du conseil exécutif de Corse, et non au préfet, le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre les incendies de l'article L131-6.
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