Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1225
Article 7 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la défense des forêts dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tel que voté initialement au Sénat.
Pour ce faire, l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est modifié afin de préciser que :
- La promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau doit contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.
- La défense des forêts contre les incendies est une exigence devant être satisfaite en priorité par la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
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