Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 281 (Tombe)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Lamirault.
Texte de loi N° 1225
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« exploitants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.