Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 1225
Article 34 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« à ce titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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