Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 237 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 8 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16 s’applique ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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