Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communication à la population permettant la bonne information relative à l’exécution de cette information.
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