Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 32 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement présenté par les LR est de proposer un dispositif pour atténuer les charges pesant sur les SDIS en matière de dépenses de carburants en ouvrant l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les SDIS afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA.
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