Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2024 par : M. François, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2109
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la concertation par la négociation. Les collectivités territoriales ne doivent pas seulement être entendues mais doivent être écoutées, au risque sinon de renforcer la facture démocratique qui fragilise notre pays.
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