Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des actions de médiation sociale.
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