Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un double objet : primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux,
Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel.
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