Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 261 2ème rectif. (Adopté)
(1 amendement identique : 489 )
Sous-amendements associés : 1165
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Bannier, M. Berta, Mme Morel, M. Daubié, M. Laqhila, M. Esquenet-Goxes, M. Fait.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 decies (consulter les débats)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 5125‑4 »
les références :
« L. 5121‑33, L. 5124‑3, L. 5125‑1‑1-A, L. 5125‑4, L. 5125‑8, L. 5125‑9, L. 5125‑11, L. 5125‑12, L. 5125‑13, L. 5125‑14, L. 5125‑16, L. 5125‑17 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« organisation »
insérer les mots :
« de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer le mot :
« permettant ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la phrase :
« « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. » »
la phrase :
« L’antenne fait partie de la même entité juridique que l’officine. »
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle de l'article 2 decies introduit an commission par voie d'amendement et relatif à l’autorisation, à titre dérogatoire, de « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. » ; l’objectif de cette expérimentation étant de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines.
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