Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Dessigny, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».
Exposé sommaire :
Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur les produits dits de « première nécessité » alors même que l’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour les personnes les plus économiquement fragiles de notre population, les prix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de la TVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publication d’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».
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