Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Exposé sommaire :
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays.
Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.
Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’Etat, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux Etats-Unis, soit deux fois moins.
Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais plus de 30 % des 50 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d'obligations indexées sur l'inflation.
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