Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la part des emprunts de l’État indexés sur les taux français et européen d’inflation.
Exposé sommaire :
A fin juin 2022, la dette française indexée sur l'inflation représente 11,5% de la dette totale de la France.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement sur cette spécificité française en matière de dette.
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