Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312‑8. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer le coût de l’évaluation externe des EHPAD dans les CPOM de ces derniers.
Permettant de contrôler et de renforcer la qualité des prestations proposées par ses établissements médico‑sociaux, les évaluations externes obligatoires, ayant lieu a minima tous les cinq ans, sont aujourd’hui à la seule charge des établissements concernés, ce qui, automatiquement, pèse sur leurs finances et les conduits à devoir faire des économies ailleurs.
Pour éviter cela, le présent amendement propose de faire supporter ce coût directement par l’État en l’intégrant au sein des CPOM et ainsi garantir le financement de cette évaluation régulière et transparente de la qualité des prestations proposées.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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