Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le repérage des personnes âgées fragiles et ou en situation de perte d’autonomie. » ;
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour remplir la mission mentionnée au 5° de l’article 2 de la présente loi, La Poste peut conclure des partenariats avec des communes, des centres communaux d’action sociale, des bailleurs sociaux, des départements et la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à confier à La Poste la mission de repérage des fragilités des personnes âgées sur les territoires.
Alors que près de 300 000 personnes âgées vivent aujourd’hui seules à domicile en France et sont en situation de fragilité, le présent amendement souhaite permettre au groupe La Poste de conclure des partenariats avec les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, les départements et la CNSA afin de s’occuper de cette mission de repérage.
De par son histoire et son organisation, le groupe La Poste est un acteur présent sur l’ensemble du territoire avec environ 17 000 points de contacts et donc parfaitement adapté à la présente mission.
Une fois formés à ces missions, les agents de la Poste pourraient ainsi proposer des actions de prévention mais aussi s’acquitter d’activités de maintien du lien social avec les personnes âgées dépendantes concernées.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 70 du rapport de Luc Broussy « Nous vieillirons ensemble » qui identifiait la nécessité « de déployer des actions visant à prévenir la survenue de la fragilité et de la perte d’autonomie, à détecter précocement les signes de fragilité et à proposer des solutions de prise en charge adaptées ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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