Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 714 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Maisons des générations
« Art. L. 371‑1. – Une maison de générations peut gérer plusieurs des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés aux 4° et 14° du même article.
« Son régime d’autorisation et de gestion obéit à celui des établissements et services mentionnés au premier alinéa qu’elle gère.
« Elle est en priorité hébergée dans les lieux recensés par le groupement d’intérêt public France Tiers‑Lieux.
« Ses activités sont déterminées après consultation des personnes résidentes selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer les « Maisons des Générations », entité novatrice et lieux de vie et de partage, qui accueillent différents types de publics : personnes âgées, enfants, jeunes adultes, familles, personnes en situation de handicap, etc.
Selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 76 % des Français pensent que les relations intergénérationnelles sont importantes pour lutter contre l’isolement.
Les « Maisons des Générations » seraient ainsi des lieux de vie ouverts à tous, où les habitants pourraient se retrouver pour participer à des activités communes, partager des moments de convivialité et bénéficier de services tels que des ateliers, des consultations médicales ou des espaces de coworking.
Le régime d’autorisation et de gestion des Maisons des Générations obéira à celui des établissements et services qu’elles gèrent, assurant ainsi la qualité et la sécurité des prestations offertes.
Cet amendement est inspiré de la proposition 16 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », qui souligne l’importance de lutter contre l’isolement des personnes âgées en favorisant les liens intergénérationnels et en créant des espaces d’échange et de convivialité.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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