Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 645 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’ASH lors de la succession.
Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles d’en bénéficier, et notamment celles aux revenus particulièrement faibles, à renoncer à demander cette aide pour ne pas pénaliser leurs héritiers.
La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la DREES parue en 2020, seuls 20 % des personnes éligibles seulement y ont recours.
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1949€ par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois.
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
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