Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 575 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Exposé sommaire :
Au regard des différentes missions de la CNSA, on peut légitimement se demander ce que va concrètement apporter création d’une Conférence nationale de l’autonomie. En effet, s’il y a besoin d’améliorer la politique de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie, pourquoi cela ne pourrait-il pas être fait au sein de la CNSA ? Cette question se pose d’autant plus que la création d’un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées ou malades.
Par ailleurs, cet article semble omettre de préciser le rôle, les missions et le pouvoir de cette conférence sur les acteurs du grand âge.
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