Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 558 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , leurs familles et à défaut ».
Exposé sommaire :
L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande.
Le présent amendement vise à permettre aux familles des personnes en question d'être informées de cette démarche et des droit auxquels leur parents peuvent prétendre.
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