Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Dubois, M. Portier.
Texte de loi N° 1070
Avant l'article 6 (consulter les débats)
À l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« des conditions d’habitat »
les mots :
« toutes formes d’habitats intermédiaires ».
Exposé sommaire :
Les personnes âgées rentrent de plus en plus tard et de plus en plus dépendantes en EHPAD.
Si le domicile reste aujourd’hui le souhait le plus cher d’un grand nombre de nos concitoyens, il est de notre devoir de proposer un accompagnement sur des habitats intermédiaires (maisons seniors, résidences senior, colocations, habitats partagés, etc.) qui correspondent aux besoins de chacun.
Ces divers types d’habitat proposés à nos aînés doivent impérativement être diversifiés en fonction de l’envie, de l’âge et du niveau de dépendance de chacun.
Il est urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent la réalisation de cette diversité de solutions modulables.
Le but de cet amendement est d’élargir les champs des hébergements et de proposer à des habitats qui correspondent à chacun.
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