Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 289 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Breton, M. Sabatou, M. Vatin, M. Guy Bricout, M. Viry, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Martinez.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».
Exposé sommaire :
Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaque projet de loi de finances (PLF), il est important de débattre au mieux des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie avec l’ensemble des professions concernées.
Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationale de l’autonomie se réunira tous les ans.
En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quant aux fréquences d’organisation de cette conférence nationale de l’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.