Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 141 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 82 151 186 264 352 611 906 )

Publié le 6 avril 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 6 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »

Exposé sommaire :

L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.

Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion