Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1236 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon, Mme Magnier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement.
Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieurs années et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
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