Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1160 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1070
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. »
Exposé sommaire :
Par cet article, la prévention pourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaits distincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait global relatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actions de prévention mises en place dans un établissement donné, il est proposé par cet amendement, que soit transmis dans un document unique, les actions de prévention qui y ont été financées par ces forfaits aux organismes financeurs (ARS et les départements).
Cette disposition permettrait d'une part d'assurer un suivi et une évaluation de la politique de prévention menée par les établissements et d'autre part éviter des mesures redondantes, financées par des circuits distincts.
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