Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1013 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« nommé ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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