Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1009 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supplémentaire »
les mots :
« en format »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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