Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 bis (consulter les débats)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables des dommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecter non seulement les occupants, mais aussi les alentours et les personnes à proximité.
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