Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation.
La généralisation de cette clause viendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la « partie forte », c'est-à-dire le propriétaire-bailleur, instaurant ainsi un rapport fondamentalement déséquilibré entre le propriétaire et le locataire. La Fédération des acteurs de la solidarité résume cette disposition comme la « résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solution au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ». Par ailleurs, un bailleur (ou son agence immobilière) peut déjà insérer une clause résolutoire si cela est son souhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre ces clauses obligatoires.
La majorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. En ce que le droit logement n’est pas une marchandise, mais répond à un objectif à valeur constitutionnelle (droit au logement décent, 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946), il est indispensable mettre en place des mesures protectrices plutôt que repressives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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