Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1010
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’article 38 de la loi dite « DALO », dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » et modifié par le présent article, avec une décision du Conseil constitutionnel.
En effet, dans sa décision n° 2023‑1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel était appelé à statuer sur la conformité à la Constitution de la procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui ainsi prévue. S’il a validé la conformité des dispositions déférées, il a néanmoins considéré que ces dispositions :
« ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée. ».
Ainsi la non-prise en compte de la situation familiale ou personnelle de l’occupant dont l’évacuation est demandée constituerait une violation de ses droits constitutionnellement garantis.
Afin de tenir compte de cette réserve et de remédier à cette situation, il est donc proposé de compléter la liste des cas dans lequel le Préfet peut surseoir à la mise en demeure en adjoignant à l’incomplétude de la demande du requérant ou de son représentant et au motif d’intérêt général, l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.