Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1010
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'adjoint au maire en charge du logement de constater l'occupation illicite étant donné que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.