Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« durant l’intégralité de la promotion »
par les mots :
« en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’obligation d’une “mention claire, lisible et identifiable” introduite par le présent article en permettant que cette indication soit réalisée par le biais d’outils proposés par les plateformes de contenu tels que définis dans le V de cet article. Il paraît essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages, et donc de l’adapter aux possibilités offertes par les plateformes de contenu.
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