Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 170 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser, pour sécuriser juridiquement la soumission des contrats entre influenceurs/agents et annonceurs, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d'influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.