Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 168 (Retiré)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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