Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Le Gac.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.