Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Le Gac.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« basée »
le mot :
« fondée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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