Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Sous-Amendement N° CL35 à l'amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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