Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 239 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Bazin, M. Brigand, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 917
Article 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour l’application de l’article 1519 E du code général des impôts, les recettes de l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies du même code appliquées aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire sont réparties par l’État entre l’ensemble des communes concernées par le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, mis en place pour ces installations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser les conditions de répartition des recettes de l’IFER entre les communes situées à proximité de réacteurs nucléaires.
Les retombées fiscales des équipements nucléaires sont attribuées aux communes d’emprise des centrales, ou quand elles font partie d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les plans particuliers d’intervention permettant de prévenir les risques propres à ces installations ne coïncident pas avec la carte des EPCI.
L’attribution d’une compensation pour nuisances environnementales, ouverte par la loi, s’obtient rarement dans un climat de concorde, obligeant des communes voisines à engager des contentieux entre elles.
Il est donc proposé de faire procéder exceptionnellement à une répartition de ces recettes par l’État, entre toutes les communes limitrophes des réacteurs et non plus seulement la commune d’implantation, en fonction du nombre d’habitants et de leur distance par rapport aux installations.
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