Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD13 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Grenon, M. Girard.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Après le 2° de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste de tir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés en positionnant des piquets de couleur orange. »
Exposé sommaire :
Plus de la moitié des accidents de chasse surviennent lors d’une battue de grand gibier. Parmi ces accidents, un tiers d’entre eux est lié au non-respect de l’interdiction de tir dans la zone des 30 degrés. La matérialisation systématique des angles permettrait d’éviter la plupart de ces accidents. Celle-ci garantit la sécurité des voisins de poste mais également des chemins et des habitations. En cas d’accident, la responsabilité du chasseur ayant tiré dans l’angle des 30 degrés est systématiquement engagée.
Certaines Fédérations de Chasseurs ont déjà rendu cette matérialisation obligatoire. Cet amendement vise à la généraliser sur tout le territoire français.
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