Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 862
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« défendeur »
insérer les mots :
« et dès le début de la procédure ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation (opt-in).
En vertu de la loi du 18 novembre 2016, les associations ne peuvent en effet faire la publicité de l’action de groupe que lorsque le juge s’est définitivement prononcé sur la responsabilité du professionnel et sur le groupe de personnes concernées, c’est-à-dire lorsque le jugement en responsabilité ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Dans son avis, la Défenseure des droits regrette à ce titre que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait supprimé l’avancée initialement prévue par la proposition de loi en vertu de laquelle les associations et les syndicats pouvaient, dès le déclenchement de la procédure, faire connaître par voie de publicité l’action de groupe intentée. Cette possibilité offerte aux associations et aux syndicats permettrait aux potentielles victimes d’être informées de l’action, de faciliter l’identification du nombre de victimes et, par conséquent, de permettre au juge, devant statuer au vu des cas individuels, d’avoir une meilleure connaissance de la situation.
L’auteur serait par ailleurs informé au plus tôt du nombre de personnes dont il devra indemniser les préjudices déterminés par le juge, ce qui lui permettrait de provisionner de manière anticipée les sommes nécessaires. Cette possibilité de rendre publique l’action de groupe aurait pour conséquence de renforcer plus globalement l’efficacité du dispositif en favorisant l’accès du plus grand nombre à leurs droits.
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