Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS22 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir la réunion, au minimum une fois par trimestre, du comité du centre de santé, en transmettant un compte rendu au gestionnaire du centre de santé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend le centre.
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