Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS22 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La durée maximale d’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinq jours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire une durée maximale d’embarquement de 45 jours, pour les salariés employés sur les navires.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons cette initiative bienvenue, nous déplorons toutefois qu’elle se contente seulement de faire respecter le salaire minimum en vigueur en France. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés, or cette dernière reposant précisément sur le volontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.
Il est insupportable de tolérer des rythmes de travail de 12 heures quotidiennes, sept jours sur sept, pendant 17 semaines d’affilée : soit plus de 5 mois. Par cet amendement, nous proposons donc que le nombre de jours effectués en mer ne peut excéder 45 jours d’affilée.
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