Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE99 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Clapot.
À l’alinéa 6, après les mots :
« à titre onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
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