Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20289 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Alauzet, M. Grelier.
L’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trimestres acquis lors de cette période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse sont considérés comme des trimestres cotisés sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut en vigueur. »
Exposé sommaire :
Le service militaire est un temps accordé à la nation au détriment de choix et de parcours de vie personnels qui auraient pu être plus profitables pour l'appelé.
Au regard de la législation en vigueur, les trimestres acquis pour service militaires sont considérés comme des trimestres "validés" - sur la même base que les trimestres validés pour congés maternité.
Aussi et considérant l'abnégation de ces appelés qui, contrairement aux objecteurs de conscience ou aux réformés "de confort", ont répondu à l'appel de notre pays en accomplissant leur devoir, la France s'honorerait à valoriser ces parcours en accordant aux appelés des trimestres "cotisés" en lieu et place de trimestres "validés".
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