Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20041 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vignal.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Avant le 1er septembre 2027, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport fait le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de financement des régimes.
« Sur la base de ce rapport, un débat peut être organisé au Parlement sur la nécessité de poursuivre la présente loi pour maintenir l’équilibre financier du système au-delà de 2030 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une clause de revoyure en 2027, de façon à ce qu'une éventuelle évolution de la situation financière du régime des retraites et de son financement puisse permettre au Parlement de décider s'il est nécessaire, ou non, de maintenir les dispositifs présents dans cette réforme.
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