Amendement N° 19972 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de mettre un terme à la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, bénéficient d'un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer.
Bien que vertueux dans son idée, ce dispositif a entrainé des effets non désirés et regrettables. On peut citer notamment qu'un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus. Le gouvernement a bien tenté d'imposer des contrôles, mais les abus persistent entrainant des coûts non-négligeables pour l'Etat. Le coût de l’ITR a donc régulièrement augmenté jusqu’à ce qu’il soit jugé trop important pour la collectivité : en 2009, année de mise en œuvre de la réforme, cette indemnité a coûté 329 millions d’euros au budget de l’État.